CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS

Evident Scientific, Inc., Evident Canada, Inc. et Evident Scientific, S. de R.L. de C.V. (collectivement, « Evident »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ET DES SERVICES EN AMÉRIQUE DU NORD, EN AMÉRIQUE CENTRALE ET EN AMÉRIQUE DU SUD

AVIS : La vente de Produits et/ou de Services dépend expressément de l’acceptation des présentes Conditions générales par le Client. Toute condition supplémentaire ou différente proposée par le Client sera expressément refusée et n’aura aucune force obligatoire pour Evident, à moins que cette dernière ne l’ait accepté par écrit et signé, et à condition toutefois qu’aucun formulaire pré-imprimé ne vienne modifier les présentes Conditions générales, même s’il est signé par le représentant d’Evident. Toute déclaration orale ou écrite, toute garantie, toute pratique commerciale ou tout usage commercial ne figurant pas dans les présentes Conditions générales ou dans le Contrat ne lie aucune des parties. Toute commande soumise à Evident par le Client pour la livraison de Produits ou l’exécution de Services, et ladite livraison des Produits ou ladite exécution par Evident des Services demandés dans le cadre de cette commande, constituent le consentement du Client aux présentes Conditions générales.

1. Définitions

Sauf accord contraire d’Evident, les termes suivants sont définis comme suit :

1.1 Le terme « Client » désigne l’entité à laquelle Evident fournit des Produits et des Services en vertu du Contrat.

1.2 Le terme « Contrat » désigne les documents qui forment l’entente conclue entre le Client et Evident dans le cadre de la vente de Produits et de l’exécution de Services, dont les présentes Conditions générales, l’offre finale, le(s) cahier(s) des charges convenu(s), la confirmation de commande d’Evident, et la facture d’Evident.

1.3 Le terme « Documentation » désigne les manuels de l’utilisateur écrits en vigueur et généralement disponibles et les rubriques d’aide et les guides offerts en ligne, fournis ou rendus accessibles électroniquement par Evident aux fins des Produits.

1.4 Le terme « Équipement » désigne le matériel livré par Evident au Client.

1.5 Le terme « Logiciels ouverts » désigne les composants logiciels fournis en vertu d’une licence approuvée par l’Open Source Initiative ou une licence « source ouverte » ou de gratuiciel et qui sont inclus ou intégrés dans les Produits ou Logiciels, qui sont utilisés par les Produits ou Logiciels, ou qui sont fournis ou distribués avec les Produits ou Logiciels.

1.6 Le terme « Produits » désigne l’ensemble de l’Équipement, des pièces, du matériel, de la Documentation, des fournitures, des logiciels, des médias physiques contenant les Logiciels et d’autres marchandises qu’Evident a convenu d’offrir au Client en vertu du Contrat.

1.7 Le terme « Evident » désigne l’entité ou les filiales de l’entité fournissant des Produits ou des Services en vertu du Contrat.

1.8 Le terme « Services » désigne tous les services qu’Evident a convenu d’exécuter pour le Client en vertu du Contrat, y compris (i) les services de soutien et de maintenance de produits portant la marque « Evident » ou « Olympus » (« Services de soutien »); et (ii) les services de consultation, d’installation, de mise en œuvre ou autres services liés à un Produit Evident qui ne sont pas des Services de soutien (« Services professionnels »).

1.9 Le terme « Établissement » désigne l’adresse d’envoi ou tout autre emplacement indiqué dans le Contrat ou un autre document préparé par Evident désignant l’emplacement auquel les Produits seront livrés ou où les Services seront rendus, ou un autre emplacement approuvé par Evident.

1.10 Le terme « Logiciel » désigne tout code de programmation fourni par Evident au Client en tant que produit standard, y compris également le microcode, le micrologiciel et le logiciel du système d’exploitation, qui sont collectivement déterminés comme étant contenus dans les Produits au lieu d’être fournis avec les Produits.

1.11 Le terme « Version du Logiciel » désigne toute version ultérieure du Logiciel fournie par Evident après la livraison initiale du Logiciel, mais ne désigne pas un nouvel élément du Logiciel.

1.12 Le terme « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales de vente des Produits et des Services.

2. Paiement

Sauf accord contraire d’Evident par écrit, et sur approbation de crédit, les conditions de paiement suivantes s’appliquent.

2.1 L’Acheteur doit payer à Evident le montant facturé en dollars américains (« américain(e)(s) » ou « États-Unis »), sans droit à la défense, à un dédommagement, ou à une compensation dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.

2.2 Si Evident exige du Client un paiement par lettre de crédit, le Client doit établir une lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque américaine et acceptable pour Evident. Le Client doit s’acquitter de tous les frais bancaires.

2.3 À tout moment, si la situation financière du Client ne justifie pas qu’Evident poursuive l’exécution de ses obligations, Evident peut exiger un paiement anticipé total ou partiel ou est en droit de résilier le Contrat.

2.4 Evident se réserve le droit de révoquer les conditions de crédit accordées au Client dans les cas suivants : (i) le Client omet de payer à l’échéance des Produits ou des Services fournis précédemment ou subséquemment, ou (ii) Evident estime, à sa discrétion exclusive, qu’il y a eu un changement défavorable important dans la situation financière du Client. À la suite de cette détermination, Evident aura le droit d’exiger le paiement ou d’autres garanties qu’elle juge adéquates avant l’expédition de tout autre Produit ou l’exécution de tout Service.

3. Taxes et droits

Les prix ne comprennent pas l’ensemble des taxes, TVA, droits, redevances ou autres charges d’une quelconque nature (autres que les taxes imposées sur le revenu net d’Evident) imposés par toute autorité gouvernementale, qu’il s’agisse d’une autorité fédérale, d’État/provinciale ou locale, sur la production, la vente, l’expédition, l’importation ou l’utilisation des Produits et la fourniture des Services. Le Client est responsable de s’acquitter de ces montants.

4. Défaut de paiement et sûreté réelle

Le défaut d’effectuer un paiement à l’échéance fera en sorte que le montant entier de la dette impayée sera immédiatement dû et exigible, au choix d’Evident. En plus de tous les autres droits d’Evident, Evident peut, en cas de manquement du Client à toute obligation de paiement, (i) appliquer des frais de service au taux de 1,5 % par mois sur le solde impayé ; et/ou (ii) retirer le Produit de l’Établissement ou de l’installation du Client et conserver ce Produit jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité ou vendre le Produit aux enchères publiques ou à une vente privée, étant entendu qu’Evident est autorisée à acheter le même Produit à toute vente publique initiée par Evident, où ces fonds reçus seront appliqués à tout solde impayé dû par le Client. Si le solde impayé plus les intérêts et/ou les frais de service ne sont pas réglés à même le produit net d’une telle vente (après déduction de frais raisonnables pour le retrait et l’entreposage, des taxes, des honoraires d’avocats et des autres dépenses ordinaires ou nécessaires connexes), le Client paiera sur demande cette insuffisance en tant que pénalité pour rupture de contrat, de même que tous les frais d’agence et de justice et tous les honoraires d’avocats payés par Evident pour percevoir les paiements dus.

5. Livraison, transfert de propriété, risque de perte, entreposage

5.1 (i) Pour les livraisons dans le pays d’origine ou de fabrication et pour les exportations vers les États-Unis, Evident doit livrer les Produits au Client EXW (Incoterms 2020) dans les installations, sur le lieu de fabrication ou à l’entrepôt d’Evident. (ii) Pour tous les autres envois destinés à l’exportation, Evident livrera les Produits au Client FCA (Incoterms 2020) depuis les installations d’Evident. (iii) le Client doit payer tous les frais et charges de livraison et, si le Client désigne un agent pour les exportations depuis les États-Unis, le Client doit informer Evident du nom et des coordonnées de l’agent avant que l’envoi ne soit exporté des États-Unis. À l’exception des obligations conformes aux Incoterms 2020 précisément mentionnées ci-dessus, Evident n’assume aucune responsabilité en cas de réclamation formulée par le Client concernant cette livraison. Les livraisons partielles sont autorisées. Evident peut livrer la totalité ou une partie des Produits avant le délai prévu.

5.2 La propriété des Produits expédiés depuis les États-Unis est transférée au Client dès que les Produits sont prêts à être expédiés depuis les installations d’Evident. La propriété des Produits expédiés depuis le pays où ils seront installés ou depuis une installation d’entreposage non américaine utilisée par Evident est transférée au Client lorsque les Produits sont prêts à être expédiés depuis l’usine du fabricant ou l’installation d’entreposage d’Evident. La propriété des Produits expédiés directement par un fabricant situé au sein de l’Union européenne (« UE ») est transférée au Client (i) au port d’exportation immédiatement après que les Produits ont été autorisés à être exportés, ou (ii) immédiatement après que chaque article a quitté le sol, les eaux territoriales et l’espace aérien du pays de l’UE à partir duquel les Produits sont expédiés, selon l’événement qui survient en premier. La propriété des Produits expédiés depuis tout autre pays est transférée au Client au port d’exportation immédiatement après qu’ils ont été dédouanés pour l’exportation. Evident reste responsable du risque de perte de tous les Produits jusqu’à leur transfert de propriété en vertu de la présente section 5.2 ou leur livraison en vertu de la section 5.1, selon l’événement qui survient en dernier. Les Logiciels peuvent être fournis par (i) la livraison d’un support physique ; ou (ii) par téléchargement électronique (lorsque cette méthode est proposée par Evident). Nonobstant ce qui précède, pour tout Logiciel ou Produit, y compris le logiciel fourni par Evident en vertu des présentes, seule une licence du Logiciel est transférée comme indiqué dans les présentes. Toutes les réclamations pour bris et dommages doivent être adressées directement au transporteur ; cependant, Evident aidera à obtenir un paiement ou un rajustement satisfaisant de cette réclamation, et Evident ne sera pas responsable de tout retard dans la livraison des Produits ou l’exécution des Services attribuable à des causes hors du contrôle raisonnable d’Evident.

5.3 Si des Produits ne peuvent être livrés au Client lorsqu’ils sont prêts pour une raison non imputable à Evident, cette dernière peut en informer le Client, puis expédier les Produits vers une installation d’entreposage, y compris une installation située sur le lieu de fabrication. Si Evident entrepose les Produits en vertu du présent article 5.3, les conditions suivantes s’appliquent : (i) la propriété et l’ensemble des risques de perte ou de dommage sont immédiatement transférés au Client, si ce n’était pas déjà le cas ; (ii) tout montant autrement payable à Evident lors de la livraison ou de l’expédition est exigible sur présentation des factures d’Evident ; (iii) l’ensemble des dépenses et frais engagés par Evident, notamment pour la préparation et l’entreposage, la manipulation, l’inspection, la conservation, l’assurance et l’enlèvement des Produits, ainsi que toutes les taxes applicables, sont exigibles auprès du Client sur présentation des factures d’Evident ; et (iv) lorsque les conditions le permettent, et après paiement de l’ensemble des montants dus au titre des présentes, Evident doit reprendre la livraison des Produits au point de livraison initialement convenu.

5.4 Le Client assume l’entière responsabilité de s’assurer que (a) le lieu d’installation respecte les caractéristiques relatives à l’environnement d’exploitation et de puissance nominale déterminées par Evident, (b) toutes les surfaces sur lesquelles l’Équipement sera déplacé entre le transporteur et le point d’installation final respectent les caractéristiques techniques relatives au poids de l’Équipement, et (c) Evident dispose des coordonnées d’un point de contact responsable sur le lieu de l’installation.

6. Inspection, acceptation et retours

6.1 Tous les envois ont été soigneusement inspectés par le personnel formé d’Evident avant le transit et doivent être soigneusement inspectés à la réception. Le défaut de rejeter une livraison à la réception constituera une acceptation de cette livraison et sera considéré comme une renonciation à tout autre droit de rejeter ou de révoquer l’acceptation. Si les Produits livrés sont excédentaires ou insuffisants, défectueux ou endommagés, les réclamations doivent être faites dans les dix (10) jours suivant la réception (ou trente [30] jours pour les Produits de microscopie) et elles doivent mentionner le numéro du bon de commande initial. Evident peut, à sa discrétion, exiger le paiement de frais de réapprovisionnement comme condition à l’autorisation d’un retour. Nonobstant cette acceptation, le Client conserve tous les droits et recours énoncés dans la section intitulée « Garantie ».

6.2 IL N’EST PAS PERMIS D’EFFECTUER UN CRÉDIT EN ÉCHANGE DE PRODUITS RENVOYÉS SANS UNE AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE. Afin d’obtenir la totalité du crédit, les Produits retournés doivent être accompagnés de tous les contenants et matériaux d’emballage originaux. Le crédit et/ou le remplacement seront portés au compte du Client. Il n’y a pas de remboursement en espèces.

7. Retards acceptables

7.1 Evident ne sera pas tenue responsable ni ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations en vertu du Contrat lorsque l’exécution desdites obligations est retardée ou empêchée, directement ou indirectement, en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment : cas de force majeure, terrorisme, guerre (déclarée ou non), épidémies, pénuries de matériaux, soulèvement, actes (ou omissions) du Client ou des fournisseurs ou agents du Client, tout acte (ou omission) d’une autorité gouvernementale, grèves, conflits de travail, difficultés de transport ou non-exécution des obligations d’un fournisseur. La date de livraison ou d’exécution doit être repoussée selon une durée égale au temps perdu à la suite d’un retard, à laquelle s’ajoute le temps supplémentaire raisonnablement nécessaire pour compenser l’effet de ce retard acceptable. Si Evident accuse un retard du fait d’actes (ou d’omissions) du Client, ou du fait de travaux préalables effectués par d’autres sous-traitants ou fournisseurs du Client, elle est en droit de demander un rajustement équitable du prix et/ou des obligations.

8. Conformité aux lois, codes et normes

8.1 Le prix établi par Contrat sera rajusté équitablement afin de refléter les coûts supplémentaires encourus par Evident à la suite de modifications apportées aux caractéristiques techniques, aux codes ou aux normes de l’industrie, ou aux lois et réglementations applicables.

8.2 Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations américaines applicables relatives à l’exportation des Produits, notamment les suivantes : Export Administration Regulations (énoncées dans les parties 703 à 774 du CFR 15) (« EAR »), Foreign Trade Regulations (énoncées dans la partie 30 du CFR 15) (« FTR »), réglementations de l’Office of Foreign Assets Control (énoncées dans les parties 500 à 598 du CFR 31) et les embargos et sanctions (collectivement, les « Lois sur la conformité commerciale »). Le Client garantit qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de fabrication ou de réception d’exportations américaines et reconnaît qu’Evident obtiendra des licences pour exporter, réexporter ou transférer le Produit, sauf indication contraire d’Evident. Le Client fournira également à Evident toute information, tout matériel ou tout soutien nécessaires pour obtenir ces licences. À la demande d’Evident, le Client fournira à Evident l’assistance qu’Evident peut raisonnablement exiger en ce qui concerne le respect de toutes les lois et réglementations d’exportation applicables à l’exportation, à la réexportation ou au transfert par Evident des Produits et de la documentation rattachée à tout Produit. Le Client comprend que ces articles peuvent être contrôlés par le gouvernement américain et ne peuvent être exportés que dans le pays de destination finale aux fins de l’utilisation par le destinataire final ou les utilisateurs finaux mentionnés aux présentes. Le Client convient aussi qu’ils ne peuvent être revendus, transférés ou autrement transmis à aucun autre pays ni à aucune autre personne que le destinataire ou les utilisateurs finaux autorisés, que ce soit dans leur forme originale ou après avoir été intégrés à d’autres articles, sans que le gouvernement américain en ait d’abord fourni l’approbation ou que les lois et règlements américains en fournissent autrement l’autorisation.

8.3 Nonobstant toute autre disposition énoncée aux présentes, le Client doit obtenir en temps utile toute autorisation requise, telle qu’une licence d’exportation, une licence d’importation, une autorisation de change, un permis de travail ou toute autre autorisation gouvernementale, même si Evident peut en faire la demande.

9. Garantie

9.1 Sous réserve des limitations prévues aux présentes, y compris la section 9.10 ci-dessous, Evident garantit au Client que (a) l’Équipement et les mises à niveau d’Équipement installées dans celui-ci, lorsqu’ils sont achetés auprès d’Evident et utilisés de façon normale et avec une maintenance régulière recommandée, et le support physique, le cas échéant, sur lequel le Logiciel est fourni par Evident, doivent être exempts de défauts matériels et de fabrication et de problème de propriété et fonctionner essentiellement conformément à la Documentation fournie pour l’Équipement ou le support physique du Logiciel pendant la période de garantie indiquée dans les présentes ; et (b) la partie main-d’œuvre des Services de soutien doit être effectuée selon les règles de l’art, conformément aux normes généralement reconnues de l’industrie. Sauf autorisation écrite expresse d’Evident, tous les articles fabriqués par des entités autres qu’Evident sont couverts uniquement par la garantie fournie par leurs fabricants, et Evident ne confère aucune garantie au nom des fabricants de ces articles. Sauf indication contraire, toutes les périodes de garantie commencent au moment de l’expédition de l’Équipement ou au moment où les Services sont terminés.

9.2 Sauf indication contraire dans le Contrat, la période de garantie d’Evident pour l’Équipement sera celle indiquée ci-dessous. La garantie de l’Équipement commence au moment de l’expédition. Les mises à niveau de l’Équipement sont garanties de la même manière que l’Équipement dans lequel elles sont installées. La période de garantie des mises à niveau de l’Équipement s’étend de l’expédition de la mise à niveau jusqu’à la fin de la période de garantie de l’Équipement sur lequel elles sont installées. Les mises à niveau de microscopie ont une garantie d’un (1) an indépendante de la garantie de l’Équipement. La garantie pour les supports physiques du Logiciel fourni par Evident, le cas échéant, est de quatre-vingt-dix (90) jours et commence au moment de l’expédition.

9.3 Produits : Tous les Produits et accessoires associés, à l’exception de ceux répertoriés dans le tableau A (ci-dessous) ou autrement indiqués dans la documentation d’Evident ou dans les présentes Conditions générales, bénéficient d’une période de garantie d’un (1) an.

9.4 Services : Sauf indication contraire dans la Documentation d’Evident, la durée de la période de garantie pour tous les Services de soutien commence à la fin des Services de soutien sur site ou dès l’expédition depuis le centre de réparation et est de quatre-vingt-dix (90) jours, à l’exception des services répertoriés dans le tableau A (ci-dessous).

9.5 Produit remis à neuf / unités de démonstration : Sauf indication contraire dans la Documentation d’Evident, la durée de la garantie pour tous les produits remis à neuf ou les unités de démonstration est de quatre-vingt-dix (90) jours.

9.6 Pièces de rechange : Sauf indication contraire dans la Documentation d’Evident, la durée de la période de garantie pour toutes les pièces de rechange est de quatre-vingt-dix (90) jours, à l’exception des pièces répertoriées dans le tableau A (ci-dessous).

Tableau A – Période de garantie des Produits ou Services

PRODUIT

SERVICE

PIÈCES DE REMPLACEMENT

9.7 Logiciel : Evident garantit au Client que le Logiciel inclus dans les Produits sera, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’expédition ou l’avis de disponibilité pour le téléchargement électronique, sensiblement conforme à la Documentation applicable, à condition que le Logiciel : (i) ait été correctement installé et utilisé à tout moment conformément à la documentation applicable ; et (ii) n’a pas été modifié ou ajouté par des personnes autres qu’Evident ou son représentant autorisé. Evident s’engage, à ses propres frais et en tant que seule obligation et recours exclusif du Client pour toute violation de cette garantie, soit à remplacer ce Logiciel, soit à corriger toute erreur reproductible dans ce Logiciel signalée à Evident par le Client par écrit pendant la période de garantie de 90 jours. Si Evident n’est pas en mesure de corriger l’erreur ou de remplacer le Logiciel dans un délai raisonnable, Evident remboursera le montant payé par le Client pour le Produit concerné amorti sur une base linéaire sur une période de cinq (5) ans lors du retour dudit Produit à Evident, et la licence pour tous les Logiciels du Produit sera résiliée.

9.8 Les Clients peuvent bénéficier d’équipement de remplacement temporaire si le Produit est renvoyé pour réparation et est sous garantie. Evident fournira de l’équipement de remplacement temporaire en fonction de la disponibilité et à sa discrétion. L’équipement de remplacement temporaire peut également être fourni dans des circonstances limitées, par exemple, dans le cadre d’un contrat de réparation ou de service après-vente. Evident peut, à sa discrétion, définir des critères supplémentaires pour fournir de l’équipement de remplacement temporaire. L’équipement de remplacement temporaire est assujetti aux conditions générales d’un accord de prêt. Le Client n’est aucunement assuré d’obtenir de l’équipement de remplacement temporaire.

9.9 Si les Produits (à l’exception des Logiciels) ne satisfont pas aux garanties ci-dessus pendant la période de garantie applicable, le Client doit en informer Evident par écrit dans les meilleurs délais pendant cette période de garantie, et le recours exclusif du Client et l’entière responsabilité d’Evident en vertu des garanties qui précèdent consisteront pour Evident, à sa discrétion, (i) à réparer le Produit ; (ii) à remplacer les Produits défectueux ou la pièce défectueuse, selon le cas ; ou (iii) si, après des efforts raisonnables, Evident n’est pas en mesure de corriger ces défauts, à rembourser ou créditer les sommes versées par le Client pour le Produit amorties sur une base linéaire sur une période de cinq (5) ans, lors du retour dudit Produit à Evident. Toute réparation, tout remplacement ou toute nouvelle exécution par Evident en vertu des présentes ne prolongera pas la période de garantie applicable. Evident exerce son droit d’utiliser des pièces d’occasion reconditionnées, remises à neuf, et/ou réparables (qui satisfont à ses normes d’assurance qualité).

9.10 Si les Services ne satisfont pas aux garanties ci-dessus, le recours exclusif du Client et l’entière responsabilité d’Evident en vertu des garanties qui précèdent consisteront pour Evident, à sa discrétion, (i) à déployer des efforts raisonnables pour (a) réexécuter les Services déficients dans un délai raisonnable ou (b) à remplacer toute pièce de rechange devenue défectueuse pendant le reste de la période de garantie pour la couverture du Produit ou des Services de soutien applicable au Produit contenant la pièce de rechange, ou quatre-vingt-dix (90) jours après l’installation de celle-ci, selon la dernière éventualité ; (ii) si, après des efforts raisonnables, Evident n’est pas en mesure de corriger ces défauts, le Client a le droit de résilier son Contrat pour manquement conformément à la section 15 ci-dessous.

9.11 Ne sont pas couverts par cette garantie limitée et ne sont pas garantis par Evident d’une quelconque manière, que ce soit de manière expresse, implicite ou légale : (a) les produits non fabriqués par Evident et/ou ne portant pas la marque « OLYMPUS » ou « EVIDENT » (la garantie couvrant les produits d’autres fabricants et pouvant être revendus par Evident relève de la responsabilité des fabricants de ces produits, conformément aux conditions et à la durée des garanties de ces fabricants) ; (b) les produits non achetés auprès d’Evident ou d’un distributeur autorisé par Evident ; (c) tout produit ayant été désassemblé, réparé, altéré, modifié ou changé par des personnes autres que le personnel agréé du service après-vente d’Evident, à moins qu’Evident n’ait consenti par écrit à la réalisation de cette réparation par d’autres personnes ; (d) les défauts ou dommages des Produits résultant de divers facteurs (usure, détérioration, accident, utilisation inappropriée, incendie, tremblement de terre, négligence, sable, liquides, chocs, entreposage dans des conditions inappropriées, non-exécution des tâches prévues de maintenance et opérationnelles, intégration de matériel personnalisé non effectuée par Evident ou un prestataire de maintenance agréé par Evident, ou utilisation d’accessoires, de consommables ou de fournitures de marque autre qu’Olympus ou Evident) ; (e) toute utilisation dans un environnement, d’une manière ou à des fins pour lesquelles le Produit n’a pas été conçu ; (f) les fournitures et les produits consommables ; (g) l’exploitation du Produit ne cadrant pas avec les utilisations autorisées ou prévues ou la Documentation applicable ; (h) les dommages esthétiques ; et (i) la modification, l’altération ou la réparation du Produit par toute personne autre qu’Evident ou son représentant autorisé sans l’autorisation écrite préalable d’Evident. Evident n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, à l’égard de Logiciels installés ou utilisés au-delà de l’utilisation sous licence, de l’Équipement qui a été déplacé de l’Établissement d’installation sans le consentement d’Evident ou dont les marques d’identification d’origine ont été modifiées ou supprimées. Evident est en droit de prendre la décision finale de bonne foi concernant l’existence et la cause de tout défaut, toute non-conformité ou tout problème de garantie.

9.12 AUTRES QUE LES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, SERVICES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU TOUTE AUTRE QUESTION POINT DÉCOULANT DES PRÉSENTES, EVIDENT (Y COMPRIS SES FOURNISSEURS) N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, ÉCRITE OU ORALE, ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES SONT PRÉCISÉMENT EXCLUES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA LOI, DE L’APPLICATION DE LA LOI, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU DE MODALITÉS D’EXÉCUTION, OU D’USAGE COMMERCIAL. EVIDENT ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU QU’IL SERA EXEMPT DE DÉFAUTS OU QU’IL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT.

9.13 Evident décline toute responsabilité en cas de retrait ou de remplacement de systèmes, de structures ou d’autres parties de l’établissement du Client. Les coûts de maintenance préventive, de désinstallation, de réinstallation, de réglage et de transport des Produits jusqu’à Evident et de leur retour au Client sont à la charge de ce dernier, la présente garantie ne couvrant pas lesdits coûts. Si toute personne autre qu’Evident effectue la désinstallation, le Client est responsable de toutes les réparations nécessaires découvertes lors de la réinstallation du Produit par Evident.

9.14 Evident n’est pas responsable des dommages ou des pertes de programmes ou de données. Evident n’est pas responsable de la restauration ou de la réinstallation de tout programme ou de toute donnée autre que le logiciel installé à l’origine au moment de la fabrication du Produit, ou, si ledit logiciel n’est pas disponible, son équivalent. Les coûts des mises à niveau logicielles sont à la charge du Client.

9.15 Les garanties et recours énoncés aux présentes sont conditionnés par (i) le stockage, l’installation, le fonctionnement et l’entretien appropriés des Produits et la conformité aux manuels d’utilisation (y compris leurs révisions) fournis par Evident et/ou ses fournisseurs ou sous-traitants, selon le cas, et (ii) la réparation ou la modification conformément aux instructions ou à une approbation préalable d’Evident.

9.16 Evident ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant de son incapacité à découvrir ou à réparer des vices cachés ou des défauts inhérents à la conception des Produits ou des Services (à moins que des tests expressément précisés dans le cahier des charges en vertu du Contrat ne permettent normalement de procéder à une telle découverte ou réparation) ou causés par l’utilisation des Produits ou Services par le Client contre l’avis d’Evident.

9.17 La présente section 9 énonce les recours exclusifs pour toutes les réclamations fondées sur une défaillance ou un défaut des Produits ou services, que la défaillance ou le défaut survienne avant ou pendant la période de garantie applicable et qu’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, soit fondée sur un contrat, une indemnité, une garantie, un délit (y compris la négligence), une responsabilité absolue ou autre.

9.18 La présente garantie limitée est réservée exclusivement au bénéfice du client initial et ne peut être transférée ou cédée.

9.19 Sauf indication contraire dans les présentes, le service de garantie internationale n’est PAS disponible en vertu de cette garantie.

10. Limitation de responsabilité

10.1 En cas de réclamation d’une quelconque nature, qu’elle porte sur un contrat, une garantie, une indemnisation, un délit (y compris une négligence), une responsabilité absolue ou autre, et résultant de l’exécution ou de la violation du Contrat ou de l’utilisation de tout Produit ou Service, la responsabilité totale d’Evident ne peut excéder le prix des Produits ou des Services particuliers donnant lieu à la réclamation. La responsabilité d’Evident en vertu du Contrat prend fin à l’expiration de la période de garantie applicable. Toutefois, le Client peut faire valoir ses droits à l’égard de ladite responsabilité pendant la période de garantie applicable en engageant une action en justice dans les délais prescrits, conformément aux règles de prescription et/ou de réflexion applicables, mais en aucun cas plus d’un (1) an après l’expiration de ladite période de garantie.

10.2 Que ce soit en raison d’une violation de contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris une négligence), d’une responsabilité absolue, d’une indemnisation ou autre, Evident ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage spécial, consécutif, accidentel, indirect ou exemplaire, y compris d’une perte de bénéfices ou de revenus, d’une perte d’utilisation des Produits ou des Services ou de tout équipement connexe, d’une interruption d’activité, du coût du capital, du coût d’un équipement de remplacement, d’installations, des services ou des équipements d’alimentation de remplacement, des coûts associés aux temps d’arrêt, des réclamations des clients du Client découlant de tels dommages ou de tout dommage spécial, consécutif, accidentel, indirect ou exemplaire, et le Client doit indemniser Evident en cas de telles réclamations des clients du Client.

10.3 Si le Client ne peut obtenir pour Evident les protections précisées dans la présente section 10 de la part d’un ou plusieurs acheteurs ultérieurs, le Client devra indemniser, défendre et dégager Evident de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation formulée par un acheteur ultérieur de Produits ou de Services à l’encontre d’Evident en cas de perte ou de dommage résultant de l’exécution ou de la non-exécution des Produits ou des Services fournis en vertu du Contrat.

10.4 Si Evident fournit au Client des conseils ou une assistance non exigés par le Contrat, la fourniture de ces conseils ou de cette assistance n’engagera pas la responsabilité d’Evident, qu’elle soit contractuelle, d’indemnisation, de garantie, délictuelle (y compris de négligence), de responsabilité absolue ou autre.

10.5 Aux fins du présent article 10, le terme « Evident » désigne Evident, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants et ses fournisseurs de tout niveau, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et leurs employés respectifs, individuellement ou collectivement.

10.6 Les dispositions du présent article 10 prévalent sur toute disposition conflictuelle ou contradictoire contenue dans l’un des documents constituant le Contrat, sauf dans la mesure où ces dispositions restreignent davantage la responsabilité d’Evident.

11. Règlement des litiges et droit applicable

11.1 Tout litige impliquant un Client non situé en Europe, en Asie, en Afrique ou en Australie, et découlant du Contrat ou lié à celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, doit être soumis et définitivement résolu par arbitrage, conformément au règlement de la Cour d’arbitrage international de Londres (« LCIA »), lequel règlement est réputé incorporé par référence à la présente section. Le nombre d’arbitres doit être de un (1), à moins que le montant du litige ne dépasse l’équivalent d’un million de dollars américains (1 000 000 $), auquel cas il sera de trois (3). Lorsque trois (3) arbitres sont impliqués, chaque partie est en droit de nommer un arbitre, et le président est nommé par la LCIA. Le siège, ou le lieu juridique, de l’arbitrage se situe à Londres, en Angleterre. L’arbitrage doit être effectué en anglais. Lorsqu’il rend sa décision, l’arbitre doit accorder toute sa force et son effet à l’intention des parties telle qu’exprimée dans le Contrat, et si aucune solution n’y est trouvée, il doit appliquer la loi telle qu’elle est décrite dans l’article 11.3. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour les deux parties, et aucune des parties ne peut faire appel auprès d’un tribunal ou d’autres autorités pour demander la révision de ladite décision.

11.2 Tout litige impliquant un Client des États-Unis, ou un Client d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale, d’Amérique du Sud ou des Caraïbes, et découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, devra être soumis par l’une ou l’autre des parties contre l’autre partie devant le tribunal du district des États-Unis pour le district du Massachusetts, ou, dans le cas où ce tribunal ne serait pas compétent pour statuer sur la réclamation, devant les tribunaux appropriés du Massachusetts. Les parties aux présentes acceptent alors la compétence exclusive de ces tribunaux concernant ladite réclamation. Chaque partie se soumet et accepte de manière générale et inconditionnelle la compétence de ces tribunaux concernant sa personne et ses biens respectifs et consent irrévocablement à la signification d’un acte de procédure en rapport avec toute action ou procédure remis à la partie concernée en mains propres ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, port payé à l’autre partie à son adresse. Evident et le Client acceptent par les présentes de renoncer à tout droit à un procès devant jury.

11.3 La validité, l’exécution et toute question relative à l’interprétation et à l’effet du Contrat seront appréciées conformément aux lois de l’État du Massachusetts, États-Unis, sans tenir compte des règles relatives au conflit ou au choix de lois, sous réserve que toute disposition de ces lois invalidant une disposition du Contrat ou modifiant l’intention des parties telle qu’elle est exprimée dans le Contrat ne s’applique pas. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises doit être exclue.

12. Confidentialité

12.1 Dans le cadre du Contrat, Evident et le Client (« Partie divulgatrice » pour les informations divulguées) peuvent chacun fournir à l’autre partie (« Partie destinataire » pour les informations reçues) des « Informations confidentielles ». Le terme « Informations confidentielles » utilisé dans le Contrat désigne toute information marquée comme « confidentielle » ou « exclusive » ou tout autre terme similaire, ou toute information fournie qui pourrait, selon les circonstances et le type d’information divulguée, être considérée comme confidentielle par une personne raisonnable, ce qui comprend notamment tous les prix des Produits et des Services, et toutes les informations relatives aux activités ou aux produits de la Partie divulgatrice qui ne sont pas généralement connues du public, sous réserve que les obligations énoncées dans la présente section ne s’appliquent pas à toute partie des Informations confidentielles qui : (i) est ou devient globalement accessible au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par la Partie destinataire, ses représentants ou ses sociétés affiliées, ou (ii) est ou devient accessible à la Partie destinataire ou à ses représentants ou sociétés affiliées à titre non confidentiel auprès d’une source autre que la Partie divulgatrice lorsque cette source, à la connaissance de la Partie destinataire, n’est pas soumise à une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice, ou (iii) a été ou est développée ultérieurement de manière indépendante par la Partie destinataire, ses représentants ou ses sociétés affiliées, sans référence aux Informations confidentielles, ou (iv) doit être divulguée sur ordre d’un tribunal compétent ou d’une agence gouvernementale.

12.2 La Partie destinataire accepte, sauf disposition contraire prévue dans la loi : (i) d’utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le cadre du Contrat et des utilisations autorisées des Produits et services, et (ii) de prendre des mesures raisonnables pour empêcher leur divulgation à des tiers, en utilisant une norme de diligence équivalente à celle utilisée par le destinataire pour protéger ses propres informations de nature et d’importance similaires, et, en faisant preuve de diligence raisonnable, toute information confidentielle divulguée par la Partie divulgatrice pendant une période commençant à la date de divulgation jusqu’à trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, sauf en ce qui concerne les Informations confidentielles qui constituent, contiennent ou révèlent, en tout ou en partie, les droits de propriété d’Evident, qui ne devraient pas être divulguées par la Partie destinataire à tout moment, et sauf en ce qui a trait à toute information considérée en tant que « secret commercial » en vertu de la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, la Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles à ses employés ou aux employés d’une société mère, d’une filiale, d’une société affiliée ou d’un fournisseur de services autorisé qui ont besoin de connaître les Informations confidentielles afin de remplir ses obligations en vertu des présentes ou d’utiliser les Produits ou Services, tant que ces employés se conforment à ce qui précède. Evident peut collecter, utiliser, divulguer, conserver ou traiter d’une autre manière des informations techniques et connexes sur l’utilisation ou le traitement des Produits par le Client, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’adresse de protocole Internet, l’identification du matériel, le système d’exploitation, le logiciel d’application, le matériel périphérique et les statistiques d’utilisation pour faciliter la fourniture de mises à jour, d’assistance, de facturation ou de services en ligne, et peut divulguer ces informations à ses sociétés affiliées.

12.3 Si l’une des parties ou l’une de leurs sociétés affiliées ou l’un de leurs représentants respectifs est tenu (par l’intermédiaire d’interrogatoires, d’une citation à comparaître ou d’une procédure juridique similaire) de divulguer des Informations confidentielles, ladite partie accepte d’informer rapidement la Partie divulgatrice de chaque demande, dans la mesure du possible, afin que cette dernière puisse demander une ordonnance de protection appropriée ou libérer la Partie destinataire de ses obligations en vertu du présent article 12, ou les deux.

12.4 Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme accordant à la Partie destinataire, que ce soit de manière expresse, implicite, par préclusion ou autrement, une licence concernant une invention, un brevet, une marque de commerce ou un droit d’auteur contrôlé par la Partie divulgatrice ou lui appartenant.

12.5 Toutes les informations, suggestions, idées ou autres commentaires fournis par le Client à Evident concernant ses Produits et Services en relation avec le Contrat (collectivement, les « Commentaires ») ne doivent pas être considérés comme des Informations confidentielles, et le Client accepte qu’Evident puisse utiliser librement, divulguer, reproduire, concéder sous licence, distribuer et autrement commercialiser les Commentaires dans tout Produit, Service et Documentation d’Evident.

12.5.1 Si des Informations confidentielles doivent être divulguées pour effectuer des travaux en vertu des présentes, le Client garantit qu’il est en droit de les divulguer et qu’il indemnisera Evident et la dégagera de toute responsabilité en cas de réclamations ou de dommages résultant de leur divulgation.

12.6 Les sections 12.1 à 12.5 ne remplacent pas les accords de confidentialité ou de non-divulgation distincts signés par les parties.

13. Questions de santé et de sécurité

13.1 Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du personnel d’Evident sur le Site, et ce, à tout moment. Si, de l’avis d’Evident, l’exécution sécurisée du Contrat sur le Site est, ou est susceptible d’être, mise en péril par certaines conditions locales, Evident peut retirer une partie ou la totalité de son personnel du Site et/ou superviser l’exécution de l’intégralité ou d’une partie du Contrat à un endroit déterminé uniquement par Evident ; tout retrait de ce type pour des raisons de santé ou de sécurité sera considéré comme un retard acceptable tel que défini dans la section 7 ci-dessus.

13.2 Avant de délivrer son bon de commande, le Client doit informer Evident par écrit de l’ensemble des règles, réglementations, codes de sécurité et lois propres au Site applicables aux Produits et aux Services.

14. Accès au site et conditions, et matières dangereuses

14.1 Le Client doit fournir à Evident un accès gratuit au Site et à toute autre installation, y compris l’environnement d’exploitation et de développement et les informations nécessaires à l’exécution des obligations d’Evident en vertu des présentes.

14.2 Evident doit rapidement et, si possible, avant que les conditions indiquées ne soient affectées, informer le Client par écrit : (i) des conditions physiques souterraines ou latentes sur le Site différant matériellement de celles indiquées dans le Contrat, ou (ii) des conditions physiques inconnues sur le Site différant matériellement de celles habituellement rencontrées et généralement reconnues comme inhérentes aux travaux prévus dans le Contrat. Le Client doit rapidement enquêter sur les conditions rencontrées. S’il est établi que ces conditions sont sensiblement différentes et entraînent une augmentation du coût assumé par Evident ou du temps nécessaire à l’exécution de toute partie des travaux prévus par le Contrat, le prix et le délai d’exécution seront ajustés de manière équitable et le Contrat sera modifié par écrit en conséquence.

14.3 Si Evident découvre sur le Site des substances toxiques, des substances dangereuses ou des déchets dangereux (au sens où ces termes peuvent être définis dans toute loi, ordonnance ou réglementation promulguée par une autorité gouvernementale fédérale, nationale ou locale des États-Unis ou du pays du Site) (collectivement, les « Matières dangereuses ») qui nécessitent une manipulation et/ou une mise au rebut particulière, le Client doit immédiatement prendre toutes les précautions nécessaires pour remédier légalement à ces conditions dangereuses afin que les travaux prévus par le Contrat puissent se dérouler en toute sécurité. Si ces Matières dangereuses entraînent une augmentation du coût assumé par Evident ou du temps nécessaire à l’exécution de toute partie des travaux, le prix et le calendrier seront rajustés de manière équitable. Le Client s’engage à mettre au rebut de manière appropriée l’ensemble des Matières dangereuses produites ou générées dans le cadre des travaux effectués par Evident sur le Site.

14.4 Le Client doit indemniser et dégager Evident de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, pertes, poursuites, demandes, jugements et dépenses résultant de ou liés à (i) la présence de Matières dangereuses sur le Site avant le début des travaux d’Evident, ou (ii) une manipulation ou une mise au rebut inappropriée de Matières dangereuses par le Client, ou (iii) leur introduction sur le Site ou leur production par des parties autres qu’Evident.

15. Résiliation et suspension

15.1 Le Client est en droit de résilier le Contrat (ou une partie de celui-ci) pour motif valable si Evident : (i) devient insolvable, procède à une cession au profit de ses créanciers, fait nommer un séquestre ou un syndic au profit de ses créanciers, ou demande à être protégé de ses créanciers en vertu d’une loi relative à la faillite ou à l’insolvabilité ; ou (ii) transgresse de manière substantielle et ne respecte pas ou n’exécute pas ses obligations matérielles en vertu du présent Contrat (mais uniquement s’il s’agit d’une obligation matérielle pour laquelle le Contrat ne prévoit aucune exclusion), à condition que : (a) le Client ait informé au préalable Evident par écrit de la nature de ce manquement et de son intention de résilier le Contrat à la suite de ce manquement, et (b) Evident ait omis, dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification (ou dans un délai supérieur jugé raisonnable par les parties), soit (1) de commencer à remédier à ce manquement et de déployer par la suite les efforts nécessaires pour y parvenir, soit (2) de fournir des preuves raisonnables qu’aucun manquement n’a eu lieu. Tout autre motif de résiliation du Contrat sera considéré comme une violation totale du Contrat par le Client. Si le Client résilie le Contrat conformément aux dispositions du présent article 15.1, le Client doit payer à Evident (i) la partie du prix du Contrat imputable aux Produits achevés ou partiellement achevés avant la résiliation, et (ii) toutes les heures d’exécution des Services aux tarifs horaires et matériels standard d’Evident en vigueur à ce moment-là.

15.2 Evident est en droit de résilier le Contrat (ou toute partie de celui-ci) immédiatement pour motif valable : (i) si le Client devient insolvable, procède à une cession au profit de ses créanciers, fait nommer un séquestre ou un syndic au profit de ses créanciers, ou demande à être protégé de ses créanciers en vertu de toute loi relative à la faillite ou à l’insolvabilité ; (ii) en cas de retard acceptable (conformément à la section 7 ci-dessus) d’une durée supérieure à cent vingt (120) jours ; ou (iii) si le Client ne respecte pas l’une des dispositions du Contrat, notamment s’il omet d’effectuer un paiement à l’échéance ou de satisfaire à une condition de paiement.

15.3 Si le Contrat (ou toute partie de celui-ci) est résilié pour une raison autre que celles définies dans l’article 15.1 ci-dessus, Evident devra recevoir un paiement correspondant à tous les Produits achevés ou partiellement achevés et aux Services exécutés avant la date de résiliation, auquel s’ajoutent des frais d’annulation correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix du Contrat imputable aux Produits non achevés et aux Services non exécutés. Les dispositions suivantes s’appliquent lors de la détermination du montant dû par le Client pour les Services exécutés avant la date de résiliation : (i) pour les Services exécutés selon un tarif horaire et matériel, le Client paiera toutes les heures travaillées aux tarifs horaires et matériels standard d’Evident en vigueur à ce moment-là, et (ii) pour les Services exécutés selon un prix fixe ferme, le Client paiera (a) le prix applicable pour toutes les étapes achevées et (b) pour toute étape non encore achevée, toutes les heures travaillées dans le cadre de ladite étape non achevée selon les tarifs horaires et matériels standard d’Evident en vigueur à ce moment-là. Le Contrat doit être annulé dans les 30 jours suivant la réception du Produit ou du Service. Aucun retour de Produits fabriqués sur mesure n’est accepté.

15.4 Evident est en droit de suspendre tous travaux en cas de défaut de paiement du Client à l’échéance. Tous frais engagés par Evident conformément à une suspension en vertu du présent article 15.4 (y compris les frais de stockage) sont exigibles auprès du Client à réception de la ou des factures d’Evident. L’exécution des obligations d’Evident doit être prolongée pour une durée raisonnablement nécessaire pour surmonter les effets d’une telle suspension.

16. Logiciels

16.1 Sauf disposition contraire de la section 16.7, Evident accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Logiciels et la Documentation pendant la durée de la licence uniquement pour les opérations commerciales internes du Client et aux fins pour lesquelles ils sont prévus dans le cadre du Contrat. Le Client peut copier les Logiciels et la Documentation au besoin pour installer et exécuter la quantité de copies sous licence, mais uniquement à des fins d’archivage. Le microcode, le micrologiciel ou le logiciel du système d’exploitation requis pour l’Équipement avec lequel il est expédié pour exécuter ses fonctions de base est concédé sous licence pour une utilisation uniquement sur cet Équipement. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales ou le Contrat applicable, les licences accordées au Client seront perpétuelles, seront destinées à l’utilisation du code objet uniquement, et commenceront au moment de l’expédition du support physique ou lorsque le Client est informé de la disponibilité pour téléchargement électronique. L’utilisation du Logiciel peut exiger du Client qu’il complète le processus d’enregistrement du Produit en vigueur d’Evident, le cas échéant, pour obtenir et saisir une clé d’autorisation ou un fichier de licence.

16.2 Tout logiciel fourni par Evident au Client sera soumis aux présentes Conditions générales, ainsi qu’au(x) contrat(s) de licence d’utilisateur final applicable(s) d’Evident (la « Licence ») et à la/aux pièce(s) justificative(s) (la « Pièce justificative »), le cas échéant, joints aux présentes et incorporés intégralement par référence. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et la Licence et/ou la/les Pièce(s) justificative(s), la Licence et/ou la/les Pièce(s) justificative(s) prévaudra/prévaudront. Si Evident le demande à tout moment, le Client doit signer une copie de la Licence et des Pièces justificatives.

16.3 Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Logiciel ouvert et tout autre Logiciel (ou composant de celui-ci) fournis par Evident peuvent être accompagnés de conditions de licence (« Autres conditions de licence ») qui prennent généralement la forme (i) d’un accord d’« acceptation par clic », inclus dans le cadre du processus d’installation et/ou de téléchargement ; (ii) d’un accord « d’achat sous emballage » inclus dans l’emballage ; (iii) d’un avis indiquant que par l’installation et/ou l’utilisation du Logiciel, les Autres conditions de licence s’appliquent ; ou (iv) d’un avis se trouvant dans la divulgation d’un Logiciel ouvert inclus dans le code ou la Documentation connexe. Tous les Logiciels ouverts (quel que soit le concédant) et tout Logiciel (ou composant de celui-ci) pour lequel le concédant n’est pas Evident, sont concédés sous licence uniquement en vertu des Autres conditions de licence, qui prévaudront en cas de conflit ou d’écart par rapport aux autres conditions de licence dans les présentes Conditions générales. Dans la mesure où les Autres conditions de licence s’appliquent, le Client (a) convient que les Autres conditions de licence peuvent être mises à jour par ou au nom d’Evident de temps à autre ; (b) autorise Evident à accepter les Autres conditions de licence au nom du Client dans le cadre de l’installation et de la configuration ; et (c) est responsable du respect des Autres conditions de licence. À l’exception des Logiciels ouverts, les Autres conditions de licence ne s’appliquent pas si le concédant est Evident.

16.4 Sans le consentement écrit préalable d’Evident, le Client ne doit pas faire ce qui suit, ni autoriser un tiers à le faire : (i) utiliser le Logiciel chez un fournisseur de services applicatifs, un bureau de service ou une capacité similaire pour des tiers ; (ii) divulguer à un tiers les résultats de tout test d’évaluation ou analyse comparative ou concurrentielle d’un Produit effectué par le Client ou pour le compte du Client ; (iii) rendre le Logiciel disponible sous quelque forme que ce soit à toute personne autre que les employés ou sous-traitants du Client et raisonnablement acceptable pour Evident, qui nécessite un accès pour utiliser le Logiciel au nom du Client à des fins autorisées par les présentes Conditions générales ; (iv) transférer le Logiciel ou la Documentation ou accorder une sous-licence du Logiciel ou de la Documentation à une société affiliée ou à un tiers ; (v) utiliser le Logiciel en contradiction avec les conditions générales liées à la licence du Logiciel et d’autres exigences précisées dans la Documentation et le Contrat ; (vi) sauf dans la mesure permise par les dispositions impératives de la loi applicable, modifier, traduire ou améliorer le Logiciel, ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel, ou assembler à rebours, désassembler ou décompiler le code source du Logiciel, ou tenter d’une autre manière de le dériver ; (vii) supprimer tout droit d’auteur ou autre avis de propriété sur ou dans toute copie du Logiciel ; ou (viii) violer ou contourner toute restriction technologique dans le Logiciel ou précisée dans les présentes Conditions générales, par exemple par l’intermédiaire de logiciels ou de services.

16.5 Les versions du Logiciel sont soumises aux conditions de licence applicables au Logiciel.

16.6 Pendant la durée de la licence du Logiciel et pendant deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation, le Client conservera des enregistrements précis de son utilisation du Logiciel suffisants pour montrer la conformité aux termes des présentes Conditions générales. Pendant cette période, Evident aura le droit d’auditer l’utilisation du Logiciel par le Client pour confirmer la conformité avec les présentes Conditions générales. Cet audit est soumis à un préavis raisonnable d’Evident et n’interférera pas de manière déraisonnable avec les activités commerciales du Client. Evident ne peut effectuer plus d’un (1) audit par période de douze (12) mois, et uniquement pendant les heures normales de bureau. Le Client coopérera raisonnablement avec Evident et tout auditeur tiers et, sans préjudice aux autres droits d’Evident, traitera toute non-conformité cernée par l’audit en se procurant rapidement des licences supplémentaires. Le Client remboursera rapidement à Evident tous les coûts raisonnables de l’audit si celui-ci révèle soit un sous-paiement de plus de cinq pour cent (5 %) des frais de Logiciel payables par le Client pour la période auditée, soit que le Client a matériellement omis de conserver des enregistrements précis relatifs à l’utilisation du Logiciel.

16.7 Evident peut résilier les licences pour un motif valable si le Client enfreint les conditions régissant l’utilisation du Logiciel et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit d’Evident. À la résiliation d’une licence, le Client doit cesser toute utilisation et retourner ou certifier la destruction du Logiciel applicable (y compris les copies) à Evident.

16.8 Evident se réserve tous les droits non expressément accordés au Client et ne transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels.

16.9 Dans la mesure où Evident fournit des Services en vertu des présentes en rapport avec son propre logiciel propriétaire, le Client accepte qu’Evident détienne tous les droits de propriété, notamment tout brevet, droit d’auteur, secret commercial, marque de commerce et autres droits de propriété, relatifs à ce Logiciel et à tout Produit dérivé de ce dernier, comme défini dans la loi sur le droit d’auteur des États-Unis.

16.10 Aux fins de la présente section 16, le terme « Evident » désigne Evident, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs successeurs ou ayants droit.

17. Droits limités par le gouvernement américain

17.1 Dans la mesure où les Produits et les Services comprennent ou sont liés à des Logiciels, lesdits Produits et Services sont considérés comme, respectivement, des « logiciels commerciaux », de la « documentation sur les logiciels commerciaux » et des « services de logiciels commerciaux » conformément à l’article 227.7202 du DFAR et à l’article 12.212 du FAR, le cas échéant, et s’accompagnent de droits limités. Lesdits droits limités sont ceux définis dans le Contrat, et tels qu’ils figurent dans l’« Avis de droits limités » contenu dans l’alinéa (g) (3) (« Alternate III ») du FAR 52.227-14, Rights in Data-General (Droits relatifs aux données – Généralités), y compris la disposition« Alternate III » (juin 1987). Tout affichage, utilisation, modification, reproduction, publication, exécution ou divulgation desdits Produits, Services ou éléments associés au gouvernement des États-Unis ou par ce dernier sera soumis uniquement aux conditions du Contrat et sera interdit, sauf dans la mesure expressément autorisée par les conditions du Contrat.

18. Indemnisation

18.1 Sous réserve des conditions du Contrat, Evident doit (i) à ses propres frais, défendre le Client contre toute poursuite, réclamation ou procédure (collectivement, une « Réclamation ») alléguant que le Produit ou le Service prévu dans les présentes Conditions générales enfreint un brevet ou un droit d’auteur exécutoire dans un pays signataire de la Convention de Berne ; et (ii) payer les frais et dommages-intérêts qui en résultent finalement accordés au Client par un tribunal compétent dans la mesure où ils résultent de la Réclamation, ou payer les montants indiqués dans un règlement écrit négocié et approuvé par Evident. Les obligations qui précèdent sont soumises à ce qui suit : le Client (a) informe rapidement Evident par écrit d’une telle Réclamation ; (b) décline toute responsabilité et accorde à Evident le pouvoir exclusif de diriger et de contrôler toute défense et tout règlement ; (c) fournit à Evident une divulgation complète et l’assistance qui peut être raisonnablement requise pour défendre une telle Réclamation ; et (d) n’est pas en violation importante des présentes Conditions générales ou du Contrat.

18.2 Evident n’assume aucune obligation ou responsabilité à l’égard de toute Réclamation fondée sur (a) tout Produit ou Service ayant été altéré, modifié ou révisé ; (b) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation de tout Produit ou Service avec d’autres produits, lorsque cette combinaison fait partie d’un processus présumé de contrefaçon ; (c) l’incapacité du Client à mettre en œuvre toute mise à jour fournie par Evident qui aurait empêché le dépôt de la Réclamation ; ou (d) toute utilisation non autorisée des Produits ou des Services, notamment une violation des dispositions du Contrat.

18.3 Si des Produits ou des Services, ou une partie de ceux-ci, deviennent susceptibles ou, de l’avis d’Evident, sont susceptibles de faire l’objet d’une Réclamation, Evident pourra, à sa discrétion, (a) procurer au Client le droit d’en faire un usage continu, (b) le remplacer ou le modifier pour le rendre non contrefaisant, ou (c) à défaut de recourir aux options (a) ou (b), aviser le Client de retourner les Produits ou Services et, dès réception de ceux-ci, rembourser le prix payé par le Client, moins le paiement linéaire amorti basé sur une durée de vie utile de cinq (5) ans.

18.4 Evident n’aura aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la violation alléguée découle de ou se rapporte à : (A) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation d’un Produit fourni par Evident au Client avec des produits, services, articles ou technologies qui (i) n’ont pas été fournis dans le cadre des Produits par Evident au Client ; ou (ii) ont été fournis par Evident au Client, mais ont été obtenus par Evident auprès d’un fournisseur tiers et n’ont pas été identifiés dans le Contrat en tant qu’Équipement ou Logiciel composant le Produit (tel qu’un produit de courtage ou toute autre technologie, article ou service non développé, exécuté ou fabriqué par Evident, sauf s’il est fourni par Evident au Client en tant que composant intégré à l’Équipement ou au Logiciel composant le Produit) ; (B) l’utilisation à des fins ou d’une manière pour lesquelles le Produit n’a pas été conçu ou son utilisation après qu’Evident a notifié au Client de cesser une telle utilisation en raison d’une réclamation pour contrefaçon possible ou en cours ; (C) toute modification apportée par toute personne autre qu’Evident ou ses représentants autorisés ; (D) toute modification apportée à un Produit par Evident conformément aux instructions, conceptions, caractéristiques techniques ou toute autre information fournie à Evident par le Client ou en son nom ; (E) l’utilisation de toute version du Logiciel lorsqu’une mise à niveau ou une version plus récente du Logiciel mise à disposition par Evident aurait évité la violation ; (F) les services fournis par le Client et/ou tout revenu que le Client en tire ; ou (G) toute donnée ou information que le Client ou un tiers enregistre ou utilise en relation avec le Produit.

18.5 LA PRÉSENTE SECTION 18 DÉCRIT LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU CLIENT ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’EVIDENT POUR LES RÉCLAMATIONS POUR INFRACTION.

19. Dispositions générales

19.1 Les Produits et/ou Services vendus en vertu des présentes ne sont pas destinés à être utilisés à des fins nucléaires, ou avec des systèmes de fusées ou de missiles balistiques ou des drones ou à être utilisés dans une installation ou une activité d’armes chimiques ou biologiques sans le consentement écrit d’Evident. Le Client garantit qu’il n’utilisera pas ou n’autorisera pas d’autres personnes à utiliser les Produits et/ou les Services à de telles fins, à moins qu’Evident n’y consente par écrit. Si, en violation de ce qui précède, une telle utilisation se produit, Evident décline toute responsabilité pour tout dommage, blessure ou contamination, et en plus de tout autre droit légal ou équitable d’Evident, le Client doit indemniser et dégager Evident de toute responsabilité à cet égard.

19.2 Les parties n’échangeront pas et n’ont pas l’intention d’échanger des informations contrôlées à l’exportation ou réglementées en vertu de l’International Trade in Arms Regulations (« ITAR »). Dans le cas où une partie souhaite partager ces informations, la Partie divulgatrice doit informer la Partie destinataire de son intention de divulguer des informations contrôlées à l’exportation ou réglementées par l’ITAR avant leur divulgation afin de permettre à la Partie destinataire d’en assurer une bonne réception ou d’en refuser la réception.

19.3 Le Client est responsable du respect de toutes les exigences d’importation applicables à la vente à destination, y compris, mais sans s’y limiter, la classification appropriée dans le cadre du tarif douanier fondé sur le système harmonisé, la valeur en douanes, le pays d’origine, la détermination ou toute autre exigence nécessaire à une importation appropriée.

19.4 Evident peut transférer ou céder ses droits et ses obligations relatifs au Contrat, en partie ou en totalité, à toute entité exerçant un contrôle sur elle, qu’elle contrôle ou qui est placée sous un contrôle commun avec elle. Le transfert ou la cession par le Client de la totalité ou d’une partie de ses droits ou de ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’Evident sera nul et non avenu.

19.5 Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, le reste du Contrat n’en sera pas affecté et les parties aux présentes conviennent qu’elles remplaceront ladite disposition nulle ou inapplicable par une nouvelle disposition qui aura sensiblement le même effet pratique ou économique et qui sera valide et applicable.

19.6 Les sections suivantes survivront à la résiliation du Contrat : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 19, ainsi que toutes les pièces jointes et annexes jointes aux présentes. Evident décline toute responsabilité en cas de dommage, de blessure ou de contamination nucléaire ou autre, en sus de ses autres droits légaux ou équitables. Le Client doit indemniser et dégager Evident de toute responsabilité à cet égard.

19.7 Les Produits Evident assujettis à la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doivent afficher le symbole DEEE, directement sur le Produit lorsque la forme, l’ajustement ou la fonction du Produit le permettent. Le cas échéant, les produits qui ne permettent pas l’affichage du symbole DEEE directement sur le produit auront le symbole placé sur l’emballage et les instructions d’utilisation.